Les députés de la commission des affaires sociales ont voté, dans la nuit du 14 au 15 octobre 2026, une interdiction de vente de tabac aux personnes nées à partir du 1er janvier 2009. Ce vote est une étape, pas une loi : le texte doit encore passer en séance publique. Voici ce qui est prévu, et ce qui reste ouvert.
Ce que les députés ont voté en commission
Il s'agit d'un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2027, déposé par le député écologiste Nicolas Thierry. D'après LCP et Vaping Post, il prévoit :
- à partir du 1er janvier 2027, l'interdiction de vendre ou d'offrir des produits du tabac aux personnes nées à partir du 1er janvier 2009 ;
- une contribution sociale de 5 % sur le chiffre d'affaires tabac des seuls buralistes qui ne respecteraient pas cette interdiction, reversée à l'Assurance maladie.
Les articles que nous avons lus parlent uniquement de tabac. Aucun ne précise si la cigarette électronique ou les e-liquides seraient concernés : nous ne prétendons donc rien là-dessus.
Pourquoi ce n'est pas encore acquis
Selon Le Monde du Tabac (18 octobre), la commission a ensuite rejeté l'ensemble du PLFSS 2027 le vendredi 16 octobre. Le texte initial, sans les ajouts de la commission, arrive en séance publique à l'Assemblée à partir du mardi 20 octobre, et l'amendement doit être redéposé pour y être rediscuté.
Plusieurs réserves sont déjà posées. Le rapporteur général Thibault Bazin (Droite républicaine) craint que le Conseil constitutionnel ne juge la mesure étrangère à l'objet du texte (un « cavalier »). Le gouvernement pourrait aussi recourir au 49.3, ce qui ferait tomber les ajouts. Notre erreur de débutant préférée, quand on suit l'actualité réglementaire : prendre un vote de commission pour une loi en vigueur.
Ce que ça change aujourd'hui pour toi
Rien, pour l'instant. Aucune règle nouvelle n'est applicable à ce jour. Ce qu'on conseille à quelqu'un qui se pose la question, c'est de s'en tenir aux textes publiés au Journal officiel et de se méfier des titres qui annoncent une « nouvelle loi » avant le vote final. On fera un article de suivi dès que l'Assemblée aura tranché.
Pour rester dans le concret, tu peux relire nos autres points d'étape : le budget 2027 et la vape, la proposition de loi sur le CBD au Sénat et la lettre des huit pays sur la révision de la directive tabac.
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Sources : LCP (15/10/2026), Vaping Post (15/10/2026), Le Monde du Tabac (18/10/2026). Produits réservés aux adultes.
